Un négociateur foncier fiscaliste (H/F)

Référence : 
.
Service : 
Etablissement public foncier
Lieu d’exercice : 
Tours – Quartier des Deux Lions
Type de contrat : 
Contrat à Durée Indéterminée de droit privé de catégorie A

Tours Métropole Val de Loire

(22 communes)

Recrute

UN NEGOCIATEUR FONCIER FISCALISTE (H/F)

POUR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

Contrat à Durée Indéterminée de droit privé de catégorie A

Poste ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés

Poste à temps complet

Lieu d’exercice du poste : Tours – Quartier des Deux Lions

Description du poste : 

Domaine d’activité

Politiques publiques de l’Etablissement Public Foncier de Tours métropole Val de Loire

Définition

Le négociateur foncier est chargé de mener et de faire aboutir les négociations dans les dossiers d’acquisition et de cession foncières et immobilières de l’EPFL de Tours Métropole Val de Loire.

Environnement du poste

L’EPFL est une structure nouvelle qui a pour objectif de se développer fortement. L’équipe constituée de l’établissement a pour ambition de participer activement à sa stratégie et à son organisation.

 

 

MISSIONS

Le négociateur foncier est chargé de mener à bien les négociations amiables dans les dossiers d’acquisition et de cession foncières et immobilières de l’EPFL, de formaliser les procédures foncières à l’amiable et en expropriation, dans les domaines statutaires de l’EPFL :

  • le développement économique,
  • le développement de l’habitat social,
  • la protection des espaces agricoles,
  • l’anticipation des programmes d’établissements publics…

Le négociateur foncier sera amené à participer à la mise en œuvre de la politique foncière de l’EPFL notamment dans la réalisation des programmes d’actions foncières (PAF) déclinées du Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI).

Le négociateur foncier participe à l’organisation des Conseils d’Administration et de l’Assemblée Générale de l’EPFL

 

ACTIVITE PRINCIPALES

1 – Conduit les démarches transactionnelles et les discussions foncières amiables auprès des propriétaires privés et institutionnels dans les délais impartis en lien avec les services opérationnels de la Métropole.

Le négociateur foncier est amené à :

  • Se déplacer sur le terrain dans le cadre des négociations ou des réunions de chantier, et pilote pour son domaine d’activité ; les échanges d’information avec les différents partenaires sur les projets.
  • Présenter des projets en réunion publique ou institutionnelle
  • Rédiger tous les actes liés à la procédure foncière : promesses et compromis de vente, actes de vente, actes d’échange, convention d’occupation, locations de terrains…
  • Rédiger les comptes rendus de réunions, des notes, des rapports en commission permanente et des courriers relatifs aux opérations

 

2 – Conduit les procédures d’expropriation, et à ce titre :

  • Met en place le déroulé de la procédure, tableaux de bord des tâches et échéancier
  • Formalise les dossiers nécessaires aux enquêtes publiques
  • Rédige le mémoire en fixation judiciaire des indemnités d’expropriation
  • Est l’interlocuteur de la Préfecture, du commissaire enquêteur, de France Domaine et de la juridiction de l’expropriation

 

3 – Participe activement à la mise en place d’une veille juridique dans le domaine des procédures foncières et à ce titre :

  • Applique la réglementation de l’urbanisme et le droit privé de la propriété, domaine privé et domaine public.
  • Suit et veille à la régularité des procédures
  • Construit les procédures internes adaptées
  • Assiste et conseille les services métropolitains et les élus sur les questions foncières
  • Assure le suivi des marchés fonciers

 

4 – Participe et contribue à la mise en œuvre de la politique foncière de l’EPFL et à ce titre :

  • Contribue à la recherche d’opportunité foncière sur le territoire
  • Contribue au développement de l’équipe technique et de l’élargissement géographique de l’EPFL
  • Etablit et met à jour les tableaux de bord de suivi d’activité, des schémas de procédure et le fichier récapitulatif des propriétés de l’EPFL
  • Participe à la mise en œuvre des politiques d’acquisitions foncières de l’EPFL en partenariat avec les services de la Métropole et l’Agence Tourangelle d’Urbanisme (ATU)

 

Profil recherché : 

COMPETENCES

Savoir

  • Connaissance de la réglementation dans le domaine des acquisitions foncières et immobilières des collectivités publiques, domaine public/ domaine privé, droit de l'urbanisme, droit de la propriété, expropriation.
  • Connaissance du contexte général institutionnel d'intervention du service et de l'organisation administrative de l’EPFL et de la Métropole.
  • Connaissance de l'environnement partenarial.
  • Savoir lire et interpréter des documents techniques et des documents d'urbanisme.
  • Maîtriser les logiciels informatiques utiles.

Savoir-faire

  • Savoir mener des négociations avec des partenaires multiples.
  • Coopérer efficacement avec les professionnels : géomètres, huissiers, notaires, élus, ...
  • Gérer des conflits de personnes et d'intérêts dans le cadre de l'expropriation.
  • Pouvoir s'imposer face à un interlocuteur tout en faisant preuve de diplomatie.
  • Etre en mesure de travailler de façon autonome et responsable.
  • Savoir rendre compte et alerter sur les risques juridiques et financiers liés au foncier.
  • Avoir le goût de l'analyse juridique.
  • Assurer un rôle positif de représentation du service opérations foncières et de l'image de la collectivité auprès des partenaires externes.
  • Prendre une part active dans le fonctionnement du service en lien avec le chef de service.
  • Etre rigoureux, méthodique et organisé.

 

Savoir - être

  • Avoir de bonnes dispositions pour le relationnel et la négociation en particulier.
  • Disponibilité et adaptabilité.
  • Sens du contact et du travail en équipe.
  • Savoir gérer la pression émanant des différents partenaires.

SPECIFICITE(S) DU POSTE

  • Permis B indispensable
  • Déplacements réguliers dans le périmètre du Département d’Indre-et-Loire
  • Disponibilité ponctuelle pour des réunions en fin de journée (Conseils d’administrations, assemblées générales…)

 

PROFIL DE RECRUTEMENT

  • Cadre d’emplois du poste : CDI
  • Niveau d’étude : BAC + 5
  • Diplôme : Formation juridique
  • Expérience : Expérience exigée dans les domaines : du juridique, du foncier, de l’urbanisme et de la fiscalité.

 

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à :

 

Les candidatures (lettre de motivation + curriculum vitae + copie des diplômes) sont à adresser à : Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire – Direction des Ressources Humaines - 1 à 3 rue des Minimes - 37926 TOURS CEDEX 9 ou par courrier électronique à eu.guenard@tours-metropole.fr  jusqu’au 12 décembre 2019.

 

 

Les fichiers doivent peser moins de 10 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png txt rtf html pdf doc docx odt ppt pptx odp xls xlsx ods xml bz2 dmg gz jar rar sit tar zip.
Les fichiers doivent peser moins de 10 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png txt rtf html pdf doc docx odt ppt pptx odp xls xlsx ods xml bz2 dmg gz jar rar sit tar zip.
CAPTCHA
Pour éviter les utilisations abusives, merci de répondre à cette question.
9 + 6 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.