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Obtenir une installation d’assainissement autonome

Assainissement

Obtenir une installation d’assainissement autonome

Si votre habitation n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement collectif, vous, propriétaire, devez faire réaliser un assainissement non collectif. C'est un équipement obligatoire qui permet de traiter sur son terrain les eaux usées de l'habitation.

La démarche à réaliser :

  • Remplir le dossier
  • Déposer votre demande d'autorisation dans la commune où sera réalisée l'installation.

Assainissement non-collectif et transactions Immobilières

Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.

Un contrôle a déjà eu lieu et date de moins de 3 ans : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document établi à l’issue du contrôle effectué par le SPANC.

Aucun contrôle n’a eu lieu ou celui-ci date de plus de trois ans : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous et adresse à ce service le formulaire de demande de diagnostic immobilier.
Nous vous rappelons que seuls les documents issus des contrôles réalisés par le SPANC sont valables. Tout autre document établi par quelque organisme que ce soit n’a pas de valeur dans le cas d’une transaction immobilière.