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Les aides aux entreprises locales

De nombreuses mesures d'aides ont été prises pour aider les entreprises impactées par l'épidémie de Coronavirus. Pour mieux vous accompagner, Tours Métropole Val de Loire recence ci-dessous les aides possibles aux niveaux national et local.

1 - Fonds National de solidarité  

  • Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. La liste des secteurs S1 et Sbis est complétée par de nouveaux secteurs d'activité (liste des secteurs S1 et Sbis disponible sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf)
  • Bénéficiaires : commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Les entreprises ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

  • Démarches à effectuer : demande à effectuer directement sur le site de la Direction générale des finances publiques (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665) en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :
    • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre (formulaire disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr),
    • à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

2- Maintien / reprise d'activité : aides financières

Secteur du tourisme

  • Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise de la filière tourisme d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. Cet outil spécifique est disponible immédiatement à cette adresse : https://www.plan-tourisme.fr/

Fonds Renaissance 

Dans le contexte actuel de crise économique exceptionnelle, La Région Centre Val de Loire, la Banque des Territoires et les EPCI partenaires ont souhaité apporter un soutien aux besoins des entreprises de moins de 20 salariés en finançant les investissements requis et la trésorerie nécessaire pour assurer la continuité et le redémarrage de leur activité :

Peuvent bénéficier du Fonds Renaissance les acteurs économiques qui ne réussissent pas à mobiliser les outils d’accompagnement de l’Etat, de la Région, et le recours aux prêts bancaires, ou dont le besoin de trésorerie et d’investissement n’a pas été totalement couvert par les outils existants :

  • entreprises de moins de 20 salariés, de tous secteurs d’activité, implantées sur le territoire de la région Centre-Val de Loire (commerces, hôtellerie, restauration, tourisme),
  • propriétaires de sites patrimoniaux ouverts à la visite plus de 3 mois/an (en société, en nom propre, en SCI ou en association).

Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :

  • les entreprises constituées sous statut de micro/auto entrepreneur,
  • les sociétés ou activités ayant un objet immobilier (hors SCI d’immeuble historique qui sont bien éligibles), financier ou de gestion de fonds/prise de participation ou de ventes de produits phytosanitaires,
  • les structures dites para-administratives ou paramunicipales,
  • les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels),
  • les professions libérales (hors professions médicales) et les activités exercées à titre secondaire,
  • les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 21 équivalents temps plein.

Nature de l’aide :

  • avance remboursable sans intérêt de 5.000 € à 20.000 € (dans une limite de prise en compte de 80% des dépenses) remboursable sur 3 ans, par semestre, avec un différé d’1 an. Le montant du plan de redémarrage devra être au minimum de 6.250 €.
  • Une aide additionnelle, permettant d’augmenter le taux d’intervention de 20% sera accordée, par la Région et la Banque des Territoires, si les investissements formulés par le plan de redémarrage de l’entreprise s’inscrivent dans les objectifs de la COP Régionale.

Sont éligibles au financement :

  • les investissements d’équipement nécessaires à la sécurisation des salariés (achat de matériels de protection et de prévention)
  • Les investissements visant à limiter l'impact économique du COVID 19, notamment afin de favoriser le maintien de l’emploi et les démarches de RSE,
  • Le besoin en trésorerie, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité (reconstitution d’un stock, approvisionnement de proximité en matière premières/consommables…),
  • Les investissements éligibles au titre de l’aide additionnelle COP Régionale doivent s’inscrire dans une ou plusieurs thématiques suivantes : améliorer l’efficacité thermique des bâtiments, diminuer les besoins ou améliorer l’efficacité des transports et de la mobilité, réduire les impacts du système alimentaire, du producteur au consommateur, améliorer les procédés industriels pour diminuer leur consommation de matière et d’énergie, diminuer les déchets et mieux valoriser les matières premières, protéger les milieux naturels et favoriser la biodiversité, développer la production et la consommation d’énergies renouvelables, avoir recours aux filières d’approvisionnement locales, relocaliser une production sur le territoire.

Les entreprises qui souhaitent solliciter ce fonds peuvent créer leur compte et compléter leur dossier dès à présent sur la plateforme dédiée : https://bit.ly/3cI3G3x 

La direction du développement économique et la direction du tourisme se mobilisent pour accompagner les acteurs économiques du territoire qui souhaitent bénéficier de cette aide en mettant à disposition un interlocuteur unique pour les renseigner : Olivier BODIN – 02.47.33.17.60 / 07.72.35.40.12 – o.bodin@tours-metropole.fr

L’enveloppe financière totale pour notre territoire métropolitain est d’environ 1.400.000 € dont 300.000 € sur fonds propres de Tours Métropole Val de Loire.

L’instruction des demandes est possible jusqu’au 30 octobre 2020 dans la limite des crédits disponibles.

Le règlement complet est disponible ici.

BPI France

  • Le Prêt Rebond sert à renforcer la trésorerie des TPE et PME (au sens de la réglementation européenne) exerçant leurs activités sur le territoire de la région Centre-Val de Loire.

Sont éligibles les entreprises de tous secteurs d’activités sauf exclusions*, possédant 12 mois de bilan minimum (*les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€, et les entreprises en difficulté.)

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-Rebond

  • Appui aux difficultés de trésorerie

Garanties sur prêts bancaires / autorisation de découvert et prêt direct sans garantie sur 3 à 5ans : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

  • Prêt Atout

Il s’agit d’un prêt à taux fixe ou taux variable, sans frais de dossier. Assurance Décès PTIA sur demande de l’entreprise.

Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté) - https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-Atout

Subvention de l’Assurance Maladie pour la prévention du Covid au travail :

  • Pour les TPE – PME ayant investi depuis le 14 mars dans des équipements de protection.
  • Subvention de 50 % de l’investissement hors taxes pour un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.
  • Tous les renseignements et le formulaire de demande d’intervention sont à retrouver sur cette page du site Ameli.fr : https://bit.ly/2ZhBtN5

Crédit d'impôt famille

Les entreprises soutenant financièrement la garde des enfants de leurs salariés peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt : le crédit d'impôt famille (CIF), dans la limite de 500.000 € de dépenses annuelles :

  • 50 % des dépenses engagées pour les dépenses de crèche ou halte-garderie,
  • 25 % des dépenses engagées pour les dépenses de service à la personne.

Retrouvez tous les détails pratiques du crédit d’impôt famille sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-famille

3- Maintien / reprise d'activité : dispositifs sanitaires - Infos pratiques

  • Outil gratuit « Objectif reprise » vient aider les TPE et les PME, et est déployé en région par le réseau Anact-Aract en lien avec les Direccte :

      - Pour les  entreprises et associations de droit privé de moins de 250 salariés qui rencontrent des difficultés dans la poursuite ou la reprise de leur activité.

      - Un questionnaire en ligne pour aider l’entreprise à mieux évaluer ses points forts et marges de progrès dans le cadre de la reprise ou de la continuité de l’activité (une version pour les TPE jusqu’à 10 salariés et une version pour les PME de 11 à 250 salariés).

      - Des conseils et de l’orientation en ligne, via des webconférences, des modalités individuelles ou inter-entreprises.

      -  Un accompagnement des partenaires sociaux par des experts des conditions de travail pour les entreprises ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues.

       Toutes les informations et liens sont à retrouver sur le site du Ministère du travail à cette page : https://bit.ly/2Zyl1sf

> Accès et inscription à la plateforme ici : https://masques-pme.laposte.fr

4 - Maintien / reprise d'activité : pratiquer le e-commerce

Utiliser les outils numériques :

Les déplacements des particuliers ayant pour objet le retrait d’un colis ou d’une commande sont autorisés au titre des  « déplacements pour effectuer des achats de première nécessité », quelle que soit la nature du bien. Cette disposition concerne les activités de :

  • « click & collect » qui permet à un magasin de vendre ses marchandises en ligne et de délivrer la commande à ses clients en magasin,
  • « point relais » qui constitue une activité secondaire pour certains commerces.

A ne pas oublier : le plafond du paiement sans contact est maintenant de 50 euros.

 

5 - Report des remboursements d’emprunts ou mobilisation de nouvelles facilités de paiement à court terme

6 - Placement des employés en activité partielle

Par ailleurs, pour les entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport, la prise en charge de l’activité partielle par l’État est de 100% : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/prise-en-charge-a-100-de-l-activite-partielle-par-l-etat-pour-les-entreprises

Le ministère du Travail mets à disposition un simulateur permettant aux chefs d’entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs escomptés en cas de recours à l’activité partielle, mais aussi aux employés qui peuvent ainsi estimer leur indemnité d'activité partielle : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

 

7 - Report des charges sociales

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

  • Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
  • Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
  • Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Information complémentaires sur https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

8 - Plan de soutien aux entreprises exportatrices

Plan d’urgence permettant de soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, et comprenant 5 mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices :

  • Assurance, caution et préfinancement : jusqu'à fin 2020, les PME et ETI (≤ 1,5 Md€) bénéficieront| d'une quotité garantie qui pourra être portée jusqu'à 90 % et pour les Grands Comptes jusqu'à 70%.
  • Assurance-prospection : Les entreprises ayant déjà souscrit une assurance prospection bénéficieront d'une année supplémentaire lde prospection sur demande de l'entreprise assurée.
  • Cap France Export : Un dispositif de réassurance court terme de 2 Md€, sur tous les pays à l'exclusion des pays fermés de la PFE est apporté aux assureurs-crédit privés pour répondre aux demandes de couverture des entreprises exportatrices sur du court terme ‘moins de 2 ans).
  • Team France Export : l’accompagnement et l'information sont renforcés pour vous aider à connaitre l'évolution des marchés étrangers et sécuriser vos courants d'affaires.
  • Assurance-crédit moyen-long terme : Bpifrance Assurance Export s'engage à accompagner au mieux les exportateurs dans les aménagements de leurs contrats à moyen-long terme devenus nécessaires compte-tenu de la crise Covid-19.

Pour suivre en temps réel la situation des pays dans lesquels sont localisés vos marchés : https://www.teamfrance-export.fr/infos-pays-covid-19

Informations complémentaires sur le site de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/COVID-19-plan-de-soutien-aux-entreprises-francaises-exportatrices-49226

9 - Report ou remise d’impôt

  • Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Formulaire disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
  • Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie., les demandes seront examinées au cas par cas.
  • L'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande, comme annoncé le 12 octobre dernier.
  • Concernant la CFE, les entreprises en difficulté peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance, et pour ce qui est de la CET le dégrèvement attendu par les entreprises prévoyant de bénéficier d’un plafonnement peut être anticipé (modalités à retrouver dans le communiqué du Ministère de l’économie et des finances).

Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Pour en savoir plus sur le bénéfice de ces mesures gracieuses : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/faq_mesures_aide/20201020-nid_13644_faq_dgfip.pdf

La Direction générale des finance publiques met également à disposition une foire aux questions

 

10 - Fonds régional de prévention des difficultés

Le Conseil Régional Centre-Val de Loire a alloué une enveloppe complémentaire de 2 millions d’euros pour le fonds de prévention des difficultés d’entreprises.

Le Groupe Agréé de Prévention (GPA) du département est particulièrement mobilisé pour apporter le soutien et l’accompagnement nécessaire aux responsables d’entreprises rencontrant de grandes difficultés.

gpa.vdl@gmail.com - Tél : 0 771 439 039

L’activation du fonds de prévention en elle-même passe par la nomination, par le chef d’entreprise, d’un mandataire ad hoc qui l’accompagnera dans la procédure. Les Tribunaux de Commerce étant difficilement accessibles en cette période de confinement, le GPA vous aidera dans ce choix et à faire le lien avec le Tribunal de Commerce qui validera le mandataire ad hoc pour mobiliser le Fonds de Prévention mis en place par la Région.

11 - Economie sociale et solidaire

  • France Active propose aux entreprises de l’ESS un appui renforcé pour les aider à évaluer la situation et définir leur feuille de route :
    • Conseil : plan de financement adapté aux besoins, mise à disposition des outils de gestion de crise.
    • Financement : Prêt relève solidaire pour faire face aux besoins de financement court terme, de 10 kE à 100 k€ sur 12 mois à 18 mois.
      Contrat d’apport associatif rebond (CAARe), un contrat d’apport à taux 0 pour toutes les associations, en remboursement annuel sur une durée de 24 à 60 mois.
  • Connexion : la communauté bienveillante de partenaires vous permettra de trouver les solutions de financement les plus adaptées, les conseils les plus pertinents et les appuis les plus utiles pour sortir de la crise.

 France Active Centre Val de Loire : 02 38 72 55 07 - a.dewilliencourt@centractif.frhttps://franceactive-centrevaldeloire.org/

  • Dispositif de Secours ESS :
    • une aide directe forfaitaire de 5000 €.
    • un diagnostic et un accompagnement via le dispositif local d’accompagnement (DLA) afin d’assurer la viabilité et d’aider au redressement des entreprises et associations

Informations générales sur le dispositif : https://www.avise.org/actualites/lancement-du-dispositif-de-secours-ess

Contact DLA local : CRESS Centre Val de Loire - Sandrine MICHAUD dlar@cresscentre.org – 02 38 68 18 90 / 07 62 74 93 23

12 - Aide en cas de conflit avec un client ou un fournisseur

En cas de conflit avec un client ou un fournisseur, vous pouvez contacter le Médiateur des entreprises : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

13 - Soutien aux startups – le French Tech Bridge

Pour accompagner les investissements réalisés en capital risque par les fonds d’investissement et les business angels, et au-delà des mesures d’accompagnement déjà mises en œuvre pour l’ensemble des entreprises, des mesures spécifiques ont été mises en place pour accompagner les startups :

  • Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds.
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises.
  • Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA.
  • Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros.

Les mesures dans le détail sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances et sur le site de BpiFrance.

14 - Soutien à l’assurance-crédit

Afin de permettre aux entreprises ayant souscrit une assurance-crédit de continuer à être couvertes contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, l’Etat a mis en place un dispositif de réassurance publique, via une garantie de 12 milliards d’euros, sous la forme de trois produits :

  • Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur,
  • Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable,
  • Cap France Export, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.

Les assureurs-crédit se sont engagés à effectuer le déploiement des produits dans le respect des termes de la convention de 2013 liant l’État, la médiation du crédit et les assureurs crédits :

  • en accompagnant les clients assurés,
  • en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques de lignes de garantie, sauf cas exceptionnel,
  • en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs préalablement abonnés aux portail d'information en ligne des assureurs en cas d’évolution des couvertures.

Plus d’informations auprès de :

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