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Des mesures d'aides aux entreprises impactées par le Coronavirus COVID-19

Afin de faire face à l’épidémie du  "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur l’économie française, un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées par cette épidémie ont été prises. Tours Métropole Val de Loire a réalisé un guide en ligne rassemblant les aides possibles tant au niveau national qu'au niveau local.

Les voici :

Maintien / reprise d'activité : aides financieres

Secteur du tourisme

  • Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise de la filière tourisme d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. Cet outil spécifique est disponible immédiatement à cette adresse : https://www.plan-tourisme.fr/

Fonds Renaissance 

Dans le contexte actuel de crise économique exceptionnelle, La Région Centre Val de Loire, la Banque des Territoires et les EPCI partenaires ont souhaité apporter un soutien aux besoins des entreprises de moins de 20 salariés en finançant les investissements requis et la trésorerie nécessaire pour assurer la continuité et le redémarrage de leur activité :

Peuvent bénéficier du Fonds Renaissance les acteurs économiques qui ne réussissent pas à mobiliser les outils d’accompagnement de l’Etat, de la Région, et le recours aux prêts bancaires, ou dont le besoin de trésorerie et d’investissement n’a pas été totalement couvert par les outils existants :

  • entreprises de moins de 20 salariés, de tous secteurs d’activité, implantées sur le territoire de la région Centre-Val de Loire (commerces, hôtellerie, restauration, tourisme),
  • propriétaires de sites patrimoniaux ouverts à la visite plus de 3 mois/an (en société, en nom propre, en SCI ou en association).

Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :

  • les entreprises constituées sous statut de micro/auto entrepreneur,
  • les sociétés ou activités ayant un objet immobilier (hors SCI d’immeuble historique qui sont bien éligibles), financier ou de gestion de fonds/prise de participation ou de ventes de produits phytosanitaires,
  • les structures dites para-administratives ou paramunicipales,
  • les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels),
  • les professions libérales (hors professions médicales) et les activités exercées à titre secondaire,
  • les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 21 équivalents temps plein.

Nature de l’aide :

  • avance remboursable sans intérêt de 5.000 € à 20.000 € (dans une limite de prise en compte de 80% des dépenses) remboursable sur 3 ans, par semestre, avec un différé d’1 an. Le montant du plan de redémarrage devra être au minimum de 6.250 €.
  • Une aide additionnelle, permettant d’augmenter le taux d’intervention de 20% sera accordée, par la Région et la Banque des Territoires, si les investissements formulés par le plan de redémarrage de l’entreprise s’inscrivent dans les objectifs de la COP Régionale.

Sont éligibles au financement :

  • les investissements d’équipement nécessaires à la sécurisation des salariés (achat de matériels de protection et de prévention)
  • Les investissements visant à limiter l'impact économique du COVID 19, notamment afin de favoriser le maintien de l’emploi et les démarches de RSE,
  • Le besoin en trésorerie, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité (reconstitution d’un stock, approvisionnement de proximité en matière premières/consommables…),
  • Les investissements éligibles au titre de l’aide additionnelle COP Régionale doivent s’inscrire dans une ou plusieurs thématiques suivantes : améliorer l’efficacité thermique des bâtiments, diminuer les besoins ou améliorer l’efficacité des transports et de la mobilité, réduire les impacts du système alimentaire, du producteur au consommateur, améliorer les procédés industriels pour diminuer leur consommation de matière et d’énergie, diminuer les déchets et mieux valoriser les matières premières, protéger les milieux naturels et favoriser la biodiversité, développer la production et la consommation d’énergies renouvelables, avoir recours aux filières d’approvisionnement locales, relocaliser une production sur le territoire.

Les entreprises qui souhaitent solliciter ce fonds peuvent créer leur compte et compléter leur dossier dès à présent sur la plateforme dédiée : https://bit.ly/3cI3G3x 

La direction du développement économique et la direction du tourisme se mobilisent pour accompagner les acteurs économiques du territoire qui souhaitent bénéficier de cette aide en mettant à disposition un interlocuteur unique pour les renseigner : Olivier BODIN – 02.47.80.33.00 / 06.29.28.27.28 – o.bodin@tours-metropole.fr

L’enveloppe financière totale pour notre territoire métropolitain est d’environ 1.400.000 € dont 300.000 € sur fonds propres de Tours Métropole Val de Loire.

L’instruction des demandes est possible jusqu’au 30 octobre 2020 dans la limite des crédits disponibles.

Le règlement complet est disponible ici.

Maintien / reprise d'activité : dispositifs sanitaires - Infos pratiques

> Accès et inscription à la plateforme ici : https://masques-pme.laposte.fr

> Retrouvez le communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finance sur le lancement de la plateforme : https://bit.ly/2YvBih5

Maintien / reprise d'activité : pratiquer le e-commerce

  • Les grandes plateformes numériques ont bénéficier les TPE/PME d’offres gratuites ou préférentielles qui permettent la commande (Prestashop, Wizishop etc), le paiement (Paylib, Lydia, etc) ou la livraison seulement (Stuart, etc), ou les trois en même temps (Cdiscount, EBay, Epicery, LeBonCoin, MaVilleMonShopping, PetitsCommetces etc) - www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentielles-commercants.

  • Le « click & collect » : Les activités d’achat à distance et de retrait de commande ou bien de livraison constituent un relais d’activité précieux pour les commerçants en cette période de confinement.

Les déplacements des particuliers ayant pour objet le retrait d’un colis ou d’une commande sont autorisés au titre des  « déplacements pour effectuer des achats de première nécessité », quelle que soit la nature du bien. Cette disposition concerne les activités de :

-          « click & collect » qui permet à un magasin de vendre ses marchandises en ligne et de délivrer la commande à ses clients en magasin,

-          « point relais » qui constitue une activité secondaire pour certains commerces.

Les activités de livraison et de retrait de commandes participent de l’action globale en faveur du maintien de l’activité. Pour permettre leur mise en œuvre, ont été définis :

-          Un ensemble de consignes pour assurer des conditions sanitaires irréprochables dans la livraison

-          un guide pratique du maintien de son activité, disponible sur la plateforme « France Num »

-          un appel à la mobilisation des entreprises du e-commerce avec un recensement d’offres gratuites ou préférentielles pour permettre aux commerçants de vendre en ligne pendant le confinement

Par ailleurs, le plafond du paiement sans contact sera relevé de 30 à 50 euros dès le 11 mai prochain.

Vous pouvez retrouver le communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finances à cette adresse.

Report des remboursements d’emprunts ou mobilisation de nouvelles facilités de paiement à court terme

  • Sur  demande, chaque banque doit reporter automatiquement jusqu’à 6 mois et sans frais, intérêts, ni pénalités les crédits en cours.
  • Les banques se sont également engagées à valider sous 5 jours et sur la base de procédures allégées, les découverts, facilités de caisse, escomptes, etc. sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum.
  • BPI France garantit jusqu’à 90% ses prêts de trésorerie aux TPE/PME.

Si les entreprises rencontrent des difficultés à mobiliser leur banquier, ils peuvent contacter la Banque de France : 0800 08 32 08 (service et appel gratuit) - TPME38[a]banque-france.fr

Placement des employés en activité partielle

  • Par mesure exceptionnelle, la part des coûts d’activité partielle habituellement couverte par l’employeur sera intégralement prise en charge par l’Etat.
  • Les entreprises auront 30 jours après la date de démarrage de l’activité partielle pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
  • Pour placer des salariés en position d’activité partielle et en percevoir l’allocation, elles peuvent :
    - ouvrir un dossier sur : activitepartielle.emploi.gouv.fr ou
    - contacter la DIRECCTE : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Le ministère du Travail mets à disposition un simulateur permettant aux chefs d’entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs escomptés en cas de recours à l’activité partielle, mais aussi aux employés qui peuvent ainsi estimer leur indemnité d'activité partielle : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Pour consulter régulièrement les mises à jour du dispositif. 

Report des charges sociales, remboursement de son dernier paiement ou suspension d’une procédure de recouvrement

  • Toutes les procédures de recouvrement en cours liées aux charges sociales sont actuellement suspendues.
     
  • Pour les échéances des 5 et 15 mai, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement.
     
  • Les échéances des 5 et 20 mai sont de nouveau automatiquement reportée pour les travailleurs indépendants mensualisés.

  • Les micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 31 mai.

  • Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai.

  • Concernant les grandes entreprises (ou entreprises membres d'un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont assujetties au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Par ailleurs, ces entreprises ne doivent pas avoir leur siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

  • Pour reporter automatiquement de 3 mois, et sans majoration, le paiement des charges sociales dues au 15 mars, ou se faire rembourser l’échéance déjà versée, il faut contacter l’Urssaf (www.urssaf.fr)

Plan de soutien aux entreprises exportatrices

Plan d’urgence permettant de soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, et comprenant 4 mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices :

  •  L’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties pourront être ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois.
  • Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.
  • Une capacité de 2 milliards d’euros sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.
  • L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance) seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement. Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises concernées est mise en place. Business France adapte également son offre afin de proposer des solutions face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.

Toutes les précisions utiles et les contacts nécessaires sont à retrouver dans le communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances.

Pour suivre en temps réel la situation des pays dans lesquels sont localisés vos marchés : https://www.teamfrance-export.fr/infos-pays-covid-19

Report ou remise d’impôt

  • sur demande, les versements d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) seront automatiquement reportés de 1 à 3 mois, sans pénalité, ni demande de justificatif.
  •  Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent aussi être suspendus sans pénalité.
  •  À leur demande, les entreprises en recouvrement seront également dispensées de leurs échéances durant 3 mois.

(www.impots.gouv.fr)

Informations à retrouver en détail sur le site du Ministère de l’économie et des finances : https://bit.ly/2LYIivm

-         Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020. Les entreprises les plus en difficulté peuvent demander le report ou la remise du paiement des échéances d'impôts directs du mois de mai (dont l'impôt sur les société).

-         Les entreprises bénéficiant d’un crédit d'impôt sur les sociétés restituable 2020 peuvent également demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale.

Fonds National de solidarité  

Ce fonds a été créé par l’Etat, les Régions et certaines grandes entreprises pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs. Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Ce fonds s’adresse aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), à l’exception de celles appartenant à un groupe, ayant :

  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Un chiffre d’affaires HT sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Les entreprises qui répondent à ces critères et qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure. Des précisions seront communiquées à la parution du décret fixant les conditions d’éligibilité au fonds national de solidarité.

Le fonds comporte deux volets :

  1.  Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €. Cette somme sera défiscalisée.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée ci-dessous :

  • Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
  • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

Pour percevoir le 1er volet de l’aide, un formulaire en ligne permettra aux entreprises de soumettre leur demande dès début avril sur l'espace « entreprises » du site www.impots.gouv.fr

Pour solliciter cette aide, la Direction Générale des Finances publiques vous propose un guide pas à pas à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

     2. Le second volet du Fonds de solidarité État-Régions prévoit une aide supplémentaire allant jusqu’à 5.000 euros pour les petites entreprises menacées de faillite du fait de la crise.

Sont concernés par cette mesure : les très petites entreprises (TPE), les indépendants, les micro-entrepreneurs, les professionnels libéraux, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social.

Le soutien complémentaire de 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds mis en place le 1er avril 2020 (les 1.500 € ou moins);
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée;
  • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants;
  • ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Les services des Régions et ceux de l’État au niveau régional assurent l’instruction de ces dossiers depuis le 15 avril 2020. Ce soutien complémentaire sera versé par la DGFiP.

Le contact de la Région centre Val de Loire pour votre entreprise: dgfreeweb@centrevaldeloire.fr  //  0 969 370 240

La plateforme dédiée : https://bit.ly/34EHJz6

Report des échéances de remboursement des avances faites aux entreprises

Le Conseil Régional Centre-Val de Loire a annoncé le report de 6 mois des échéances de remboursement correspondant aux avances remboursables faites par la Région. Concrètement, le Conseil Régional a suspendu les titres de recettes permettant de recouvrer les créances à compter du mois d’avril et pour une durée de 6 mois, soit un différé de remboursement de près de 2 millions d’euros au total. La mise en place est automatique sans demande particulière des entreprises.

Région Centre Val de Loire – Direction de l’économie : 02 38 70 32 71

Fonds régional de prévention des difficultés

Le Conseil Régional Centre-Val de Loire a alloué une enveloppe complémentaire de 2 millions d’euros pour le fonds de prévention des difficultés d’entreprises.

Le Groupe Agréé de Prévention (GPA) du département est particulièrement mobilisé pour apporter le soutien et l’accompagnement nécessaire aux responsables d’entreprises rencontrant de grandes difficultés.

gpa.vdl@gmail.com - Tél : 0 771 439 039

L’activation du fonds de prévention en elle-même passe par la nomination, par le chef d’entreprise, d’un mandataire ad hoc qui l’accompagnera dans la procédure. Les Tribunaux de Commerce étant difficilement accessibles en cette période de confinement, le GPA vous aidera dans ce choix et à faire le lien avec le Tribunal de Commerce qui validera le mandataire ad hoc pour mobiliser le Fonds de Prévention mis en place par la Région.

Prêt Cap rebond

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-Rebond

Le Prêt Rebond sert à renforcer la trésorerie des TPE et PME (au sens de la réglementation européenne) exerçant leurs activités sur le territoire de la région Centre-Val de Loire.

Sont éligibles les entreprises de tous secteurs d’activités sauf exclusions*, possédant 12 mois de bilan minimum

*Les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€, et les entreprises en difficulté.

France active/Conseil Régional Centre-Val de Loire

France Active propose une offre dédiée aux entrepreneurs de l’Economie Sociale et Solidaire. Elle bénéficie du soutien de l’ensemble de ses partenaires, l’Etat, la Banque des Territoires et les Régions, ainsi que des actionnaires de ses sociétés : France Active Investissement et France Active Garantie.

Si vous êtes bénéficiaire d'un prêt France Active :

>Prêts à taux zéro (ex prêt nacre) : Pause générale du prélèvement des échéances - Durée : 6 mois.

Reprise : septembre 2020

>Contrats d’apports associatifs >Fonds d’amorçage associatif >Prêts participatifs : Report en fin de prêts des échéances de remboursement Pour les mois de mars, avril, mai. Uniquement sur demande de l’entreprise.

En préparation : solution de prêt à titre gratuit pour faire face à vos besoins de financement court terme. Il s’agira d’un nouveau financement d’un montant moyen comprise entre 50 k€ et 70 k€ sur 12 mois.

France Active Centre Val de Loire : 02 38 72 55 07 - contact@centractif.fr - https://www.franceactive.org/actualites/france-active-a-vos-cotes-face-a-la-crise/

Contrat d’apport associatif rebond (care)

Cette nouvelle offre repose sur deux leviers :

  • Un accompagnement en conseil et connexion pour permettre à chaque entreprise et association de l’ESS de mieux passer ce cap et de redémarrer dans de bonnes conditions.
  • Un nouveau type de financement sous forme de prêts développé avec le soutien du Conseil Régional Centre-Val de Loire : le Contrat d’Apport Associatif Rebond (CARe) Il a pour objectif de renforcer les fonds propres des associations, afin de faire face à leurs besoins conjoncturels de trésorerie ou à une perte de chiffre d’affaires (en lien avec l’épidémie de COVID-19), à l’exception de couverture de pertes d’exploitation passées.

Bénéficiaires :

Toute association s’inscrivant dans une démarche d’utilité sociale pour pérenniser des emplois par le développement d’activités à caractère économique, notamment :

  • Structure d’insertion par l’activité économique,
  • Entreprise de travail adapté,
  • Association de services à la personne,
  • Association intervenant dans un secteur d’utilité sociale : culture, environnement, sport etc.… développant des activités à caractère économique.

http://www.regioncentre-valdeloire.fr/accueil/lactualite-de-la-region-centre/actualites-economie/covid19-care.html

https://www.cresscentre.org/wp-content/uploads/2020/03/FICHE-PRODUIT.pdf

Bpifrance - Appui aux difficultés de trésorerie

https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

Les Fonds Régionaux de Garantie pourront être mobilisés dans le cadre du Plan « Coronavirus ».

Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place un numéro vert afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

Mesure Nationales :

• Echéances de prêt : suspension de manière automatique et sans aucune démarche, du paiement des échéances de l’ensemble des prêts accordés par Bpifrance, à compter du 16 mars pour une durée de 6 mois

• Mobilisation de toutes les factures sur marchés publics et privés et pour les clients titulaires d’une ligne Avance +, ajout d’un crédit de trésorerie supplémentaire pouvant atteindre 30% de l’autorisation de crédit Avance + déjà ouverte

• Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros

• Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA), afin de financer des bridges entre deux levées de fonds. Les cibles de ce dispositif sont les start-ups qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l’incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque. Ces financements prennent la forme d’obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés.

  • En Garantie : o Garantie jusqu’à 90% sur les prêts de renforcement de trésorerie de 3 à 7 ans pour les TPE/PME/ETI (consolidation CT en MT et new money) ; délai de carence réduit à 6 mois
  • Garantie jusqu’à 90% sur les lignes de crédit confirmées sur une durée de 12 mois à 18 mois, pour les TPE/PME/ETI ; délai de carence de 4 mois
  • Dispositif de cofinancement à Moyen Terme (adossé à un nouvel emprunt bancaire) :

Le Prêt Atout est un prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant, qui s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI)* possédant 12 mois de bilan minimum et rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales.

L’adossement à un financement bancaire 1 pour 1 est demandé. L’Intervention en garantie de Bpifrance est possible sur les financements bancaires associés selon les règles et taux en vigueur.

Le montant maximum de ce prêt s’élève de 50K€ à 5M€ pour les PME et de 50K€ à 30M€ pour les ETI.

Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital. Le remboursement du prêt s’effectue à échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital

Il s’agit d’un prêt à taux fixe ou taux variable, sans frais de dossier. Assurance Décès PTIA sur demande de l’entreprise.

*Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté) - https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-Atout

 

Depuis le 20 mars, les tribunaux de commerce ont reçu pour consigne du Ministère de la justice de ne pas ouvrir de nouvelles procédures collectives, alors que la survie de nombreuses entreprises peut se trouver hypothéquée par la crise que nous traversons.

Il s'agit plus précisément de la suspension des audiences pour les ouvertures de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de liquidation judiciaire simplifiée.

Aide en cas de conflit avec un client ou un fournisseur

En cas de conflit avec un client ou un fournisseur, vous pouvez contacter le Médiateur des entreprises : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Les dispositifs d'accompagnement mis en place par Tours Métropole Val de Loire

Soutien aux startups  –  le French Tech Bridge

Pour accompagner les investissements réalisés en capital risque par les fonds d’investissement et les business angels, et au-delà des mesures d’accompagnement déjà mises en œuvre pour l’ensemble des entreprises, des mesures spécifiques ont été mises en place pour accompagner les startups :

  • Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds.
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises.
  • Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA.
  • Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros.

Les mesures dans le détail sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances et sur le site de BpiFrance.

Soutien à l’assurance-crédit

Afin de permettre aux entreprises ayant souscrit une assurance-crédit de continuer à être couvertes contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, l’Etat a mis en place un dispositif de réassurance publique, via une garantie de 12 milliards d’euros, sous la forme de trois produits :

  • Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur,
  • Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable,
  • Cap France Export, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.

Les assureurs-crédit se sont engagés à effectuer le déploiement des produits dans le respect des termes de la convention de 2013 liant l’État, la médiation du crédit et les assureurs crédits :

  • en accompagnant les clients assurés,
  • en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques de lignes de garantie, sauf cas exceptionnel,
  • en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs préalablement abonnés aux portail d'information en ligne des assureurs en cas d’évolution des couvertures.

Plus d’informations auprès de :

Aide exceptionnelle pour les artisans et commerçants 

Une aide pouvant aller jusqu’à 1250 € et correspondant au montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur la base des revenus de 2018 pourra être attribuée aux artisans et commerçants.

Elle sera exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales, et sera versée de manière automatique par les Urssaf sans nécessiter de démarche des travailleurs indépendants concernés.

Aide aux initiatives de production d’équipements de protection 

Afin de faciliter et d’augmenter rapidement les capacités de productions des associations d’utilité sociale en matière d’équipements de protection contre le covid,  La Région Centre Val de Loire mets en œuvre le nouveau dispositif Fab’s Solidaires.

Sur la période courant du 1er mars 2020 jusqu’au 1er juillet 2020, les Associations et Société coopérative et participative s’étant engagées dans la production d’équipements de protection pour l’équipement des travailleurs qui sont sur le terrain et les habitant.es du territoire régional peuvent obtenir :

  • Une aide au fonctionnement (achat de matières premières, consommables - ex : Filaments, Résine, Vis, plastique…) pouvant couvrir jusqu’à 80% de la dépense engagée, plafonnée à 1500 € d’aide versée.
  • Une aide à l’investissement (équipements - ex : imprimante 3 D, machine à coudre connectée, découpe laser, pièce détachée…) allant jusqu’à 80% du montant engagé, plafonnées à 4000 € d’aide versée.

Retrouvez tous les détails de l’aide et le formulaire de demande en ligne sur sa page dédiée.