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Factures d’eau et d’assainissement : Mesures spéciales COVID-19 pour les entreprises

Dès le début de la crise sanitaire, Tours Métropole Val de Loire a déclenché son Plan de Continuité d’Activités. Ainsi, la distribution de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées sont assurés sans aucune dégradation de la qualité de service.

Nous avons par ailleurs décidé de maintenir en grande partie l’activité de relation aux usagers et nous vous demandons de privilégier le mail pour tous vos contacts. Les processus de facturation du service sont maintenus.

Pour soutenir l’économie et les entreprises locales dans cette période difficile, Tours Métropole Val de Loire met en place des mesures de paiement décalées ou échelonnées pour le règlement des factures. Cette mesure est applicable aux entreprises et sociétés.

Nous appliquerons les dispositifs mis en place par  l’ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. (lien ici).

Les conditions d’éligibilité sont fixées par le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (lien ici). Ainsi pour toutes les factures concernées, un report de paiement sera systématiquement accordé.

Pour formuler votre demande, merci de nous envoyer un courriel à mesures-eau-covid19@tours-metropole.fr  précisant les informations suivantes :

  •           Nom, raison sociale, numéro de SIRET
  •           Adresse complète
  •           Référence usager ou numéro de contrat (numéro situé en haut de votre facture d’eau)
  •           Montant TTC de la facture concernée par votre demande
  •           Un document attestant sur l’honneur que votre entreprise remplit les conditions d’éligibilité du décret 2020-371
  •           Nature de votre demande : report de paiement ou échelonnement
  •           Nom, le numéro de téléphone et l’adresse mail d’un contact

Nous vous remercions et restons à votre écoute pour toutes vos demandes.

 

Remarque importante : Ce dispositif n’inclut pas d’annulation ou de dégrèvement des sommes dues.