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Assainissement collectif : documents réglementaires

Transactions immobilières

Lors des ventes immobilières, le service assainissement de Tours Métropole Val de Loire propose le contrôle de conformité du raccordement au réseau public d'assainissement eaux usées.

Pour cela, le notaire, le vendeur ou l'acquéreur adresse au service assainissement le formulaire de demande de transaction immobilière. Un rendez-vous lui sera proposé.

Transaction immobilière : formulaire de demande de renseignement ou de contrôle


Raccordement aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales

Demande de branchement 2021 au réseau des eaux usées / réseau des eaux pluviales

Demande de suppression de branchement au réseau des eaux usées

Tarifs PFAC 2021


Règlement d'assainissement des eaux usées de Tours Métropole Val de Loire

Réglement d'assainissement des eaux pluviales de Tours Métropole Val de Loire

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