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Accès aux documents administratifs

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication de documents administratifs produits ou reçus par les collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public, sous réserve :

- que la demande porte sur des documents achevés,

- que ces documents n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique,

- de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret des affaires ou du secret de la vie privée.

Contacts

Les demandes sont à adresser par voie postale ou électronique aux personnes ci-après désignées par M. le Président de Tours Métropole Val de Loire pour être résponsables de l'accès aux documents administratifs détenus par la Métropole.

Responsable titulaire :
Madame Catherine Perrot-Biquet
Directrice des affaires juridiques
Tours Métropole Val de Loire
Direction des affaires juridiques et domaniales
60, avenue Marcel Dassault
CS 30651
37206 Tours Cedex 3

Adresse de messagerie : 
c.perrot.biquet@tours-metropole.fr

Téléphone : 
02.47.80.12.03

Responsable suppléante :
Valérie Viaud
Chargée de mission juridique
Tours Métropole Val de Loire
Direction des affaires juridiques et domaniales
60, avenue Marcel Dassault
CS 30651
37206 Tours Cedex 3

Adresse de messagerie : 
v.viaud@tours-metropole.fr

Téléphone : 
02.47.80.33.18

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables à la communication des documents administratifs, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’accès aux Documents Administratifs (CADA) : www.cada.fr