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Enquête publique de déclassement du domaine public,Mail Antoine-Bourdelle

ECI Immobilier envisage la réalisation d’un Pôle Santé dans le quartier des « Rives du Cher » , conformément aux orientations d’aménagement définies par le Plan local d’urbanisme de Tours. Ce programme, concrétisation du volet « Santé » du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dont l’assiette foncière représente une bande de terrain d’une surface totale d’environ 1450 m², est situé Mail Antoine Bourdelle. Afin d’extraire du domaine public routier cette emprise de voirie et en permettre la cession par la suite, un déclassement du domaine public d’une surface d’environ 1450 m² doit être entrepris.

L'enquête publique de déclassement est une enquête d'une durée de 15 jours régie par le code de la voirie (articles L 141-3 à L 141-5, et R 141-4 à R 141-9). Cette procédure est obligatoire lorsqu'une exclusion d'emprises foncières du Domaine Public existant, ou déclassement, porte atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie (article L 141-3 du Code de la Voirie Routière).

L'opération modifiant les fonctions de desserte de la voie au sens du Code de la Voirie Routière, une enquête publique préalable d’une durée de quinze jours est nécessaire.Elle va être réalisée, prescrite par l'arrêté n° 2018/25, en date du 9 octobre 2018.

Madame Catherine Guenser, expert et consultant en immobilier d’entreprise à la retraite, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur.

Les modalités de l'enquête publique (lieux, dates, horaires, présence du commissaire enquêteur)

Lieu : Mairie de Tours,  1, rue des Minimes, 37000 Tours

Service voirie, bureau 204 bis (2ème étage du bâtiment des services techniques)

Dates : du mercredi 7 novembre 2018 au vendredi 23 novembre 2018 inclus.

Horaires :

  • du lundi au jeudi de 8h30 à 17h,
  • le vendredi de 8h30 à 16h30 (sauf samedis, dimanches et jours fériés)

Enregistrement des observations :

  • Sur le registre de l'enquête disponible aux lieu et horaires indiqués ci-dessus
  • Par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus (le courrier devra être reçu avant la clôture de l’enquête le vendredi 23 novembre 2018 à 16h30)
  • Sur le site internet www.tours.fr

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Tours Centre :

  • Le mercredi 7 novembre 2018 de 9h00 à 12h00
  • Le mercredi 14 novembre 2018 de 9h00 à 12h00
  • Le vendredi 23 novembre 2018 de 14h00 à 16h30

L’arrêté municipal de la présente mise à l’enquête est affichée depuis le vendredi 19 octobre 2018 à la porte de la Mairie de Tours 1, rue des Minimes ainsi qu’aux portes des Mairies annexes de Saint-Symphorien, 1, esplanade François-Mitterrand; de Sainte Redegonde, 2, place Alexandre-Rousseau; de la Mairie de quartier des Fontaines, 11, rue de Saussure et dans les locaux de Tours Métropole Val de Loire,60, avenue Marcel-Dassault.