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Assainissement non collectif : documents reglementaires

Dans les secteurs d'habitat peu dense, le traitement des eaux usées est assuré par des dispositifs d'assainissement autonome. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a été créé le 1er janvier 2006. Ce service assure la vérification technique de la conception et de la réalisation des dispositifs neufs ou réhabilités ainsi que le contrôle du bon fonctionnement des installations existantes. Ce contrôle de fonctionnement est réalisé périodiquement.

Si vous souhaitez réaliser un dispositif ou réhabiliter votre installation existante, vous devez constituer un dossier et déposer la demande d'autorisation dans la commune où sera réalisée l'installation.

Les transactions immobilières

Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Un contrôle a déjà eu lieu et date de moins de 3 ans : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document établi à l’issue du contrôle effectué par le SPANC.

Aucun contrôle n’a eu lieu ou celui-ci date de plus de trois ans : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous et adresse à ce service le formulaire de demande de diagnostic immobilier. Nous vous rappelons que seuls les documents issus des contrôles réalisés par le SPANC sont valables. Tout autre document établi par quelque organisme que ce soit n’a pas de valeur dans le cas d’une transaction immobilière;