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Assainissement collectif : documents réglementaires

Transactions immobilières

Lors des ventes immobilières , le service assainissement de Tours Métropole Val de Loire propose le contrôle de conformité du raccordement au réseau public d'assainissement eaux usées.

Pour cela, le notaire (ou le vendeur) adresse au service assainissement le formulaire de demande de transaction immobilière Un rendez-vous lui sera proposé.

Transaction immobilière : retrouvez ici la fiche de demande de renseignements pour le raccordement au réseau d'assainissement collectif des eaux usées

Demande de branchement au réseau des eaux usées

Demande de suppression de branchement au réseau des eaux usées